Ce qu’il faut savoir en cas de divorce

La Loi sur la modernisation de la justice du 21e siècle a beaucoup simplifié la procédure de divorce à l’amiable, puisqu’elle se déroule maintenant sans l’intervention d’un juge, dans presque tous les cas.

Comment se passe donc le nouveau divorce à l’amiable ?

Le divorce est reflété dans un contrat signé par les conjoints et leurs avocats respectifs. La convention de divorce est par la suite soumise à un notaire, de sorte qu’elle est exécutoire et que le divorce devient effectif.

Pourquoi faut-il deux avocats, un pour chaque conjoint ?

Chaque conjoint doit maintenant avoir son propre avocat pour défendre ses propres intérêts et non ceux de son conjoint. Généralement, les deux avocats conseillent les conjoints sur l’équilibre de l’entente et veillent à ce que les intérêts de leurs clients et de leurs enfants soient protégés. Ils garantissent également la convention qu’ils rédigent, laquelle doit contenir tous les éléments requis par la loi.

Que devrait contenir l’entente de divorce ?

La convention de divorce contient d’abord le consentement des époux concernant la rupture du mariage.

l’état de liquidation du régime matrimonial (répartition des biens entre les ex-conjoints) le règlement des questions financières (entretien et prestations compensatoires) les projets pour les enfants (logement, droits de visite, etc.

Quel est le rôle du notaire dans un divorce à l’amiable ?

L’accord signé est ensuite transcrit dans le « procès-verbal » d’un notaire afin de lui donner une certaine date et un caractère exécutoire. Le divorce prend effet à la date du dépôt dudit PV.

Attention, il faut noter que le notaire ne remplace pas le juge. En ce sens, il ne vérifie pas le consentement des époux, ni l’équilibre de la convention. Ces assignations sont garanties par les avocats. De plus, ni les parties ni les avocats ne comparaissent devant lui.

Est-ce que cette nouvelle procédure sera-t-elle plus rapide ?

Oui. Selon la nouvelle procédure, le seul délai de réflexion est de 15 jours. De cette façon, le divorce peut être rendu dans un délai très court (lisez également ce dossier : que faire en cas de divorce).

Et est-ce que l’accord peut alors être modifié ?

Oui, certaines dispositions du contrat de divorce peuvent être révisées par le tribunal de la famille en l’absence d’accord entre les ex-conjoints. L’affaire peut également être portée devant un tribunal, par exemple en cas de changement de résidence. Ce qui modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale ou le soutien de l’enfant.

Que faut-il retenir d’autres ?

Le choix de votre avocat devient donc essentiel. Votre avocat vous conseillera, négociera pour vous et rédigera l’accord de divorce. Seul un avocat expérimenté, à votre écoute et un très bon négociateur sera en mesure d’obtenir un divorce pacifique et à l’amiable qui garantit le respect de vos intérêts et de vos droits.

Choisissez donc un avocat avec beaucoup d’années d’expériences et qui aura suivi une formation approfondie en droit de la famille et de la négociation. C’est la garantie pour un divorce réussi !

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