Le régime juridique des contrats immobiliers

A cause de sa valeur économique importante, la propriété immobilière a vu son régime juridique de plus en plus strictement réglementé en droit français. Ainsi, la conclusion des contrats immobiliers ne peut se faire qu’après avoir rigoureusement suivi de nombreuses formalités administratives.

Ces procédures sont néanmoins complexes et parfois, le simple justiciable a du mal à les maîtriser. D’autre part, les risques d’escroquerie ne sont jamais à écarter.

Il arrive parfois que les transactions soient conclues entre deux parties de bonne foi mais que le contrat soit quand même entaché de vices à cause de la méconnaissance de ces règles.

formalités en matière d’achat immobilier

Le régime juridique de l’achat immobilier est surtout caractérisé par l’avant contrat, le contrat et la publicité foncière. Comme la procédure de transfert de propriété est assez complexe, il est très pratique de consigner par écrit l’engagement des parties à assurer la transaction.

C’est ce qu’on fait généralement à travers un avant-contrat, qui peut encore être un simple acte sous seing privé. Mais pour le contrat proprement dit, celle-ci doit impérativement être formalisée par un acte notarié.

Dans les deux cas, il se peut qu’il y ait un litige qui naît soit de l’exécution des obligations soit du désaccord concernant les détails du contrat. Mais dans tous les cas, il est toujours préférable de faire appel à un conseiller juridique bien avant l’existence d’un litige, juste en consultant https://www.courquin-avocat-lyon.com .

En effet, les contentieux devant les tribunaux peuvent être longs et coûteux. Mieux vaut donc être prudent bien avant la conclusion de l’acte et recourir à une aide juridique.

Le cas particulier des contrats de bail

En droit français, on distingue surtout le bail emphytéotique, le bail à construction et la concession immobilière. Le bail emphytéotique n’intéresse pas vraiment les simples particuliers car il s’agit d’un contrat de grande envergure pouvant aller jusqu’à 99 ans.

Le bail à construction concerne quant à lui les bâtiments industriels et commerciaux. Il s’agit pour un preneur de s’engager à édifier des constructions sur le terrain d’un bailleur et de les maintenir en bon état. Le contrat doit formellement être un acte notarié et doit faire l’objet d’une publicité foncière.

En ce qui concerne par contre la concession immobilière, elle est prévue pour une durée minimum de 20 ans. Il peut s’agir d’une propriété bâtie ou non, l’objet est en fait de permettre à un concessionnaire l’aménagement de son commerce selon sa volonté, mais tout en respectant la destination de l’immeuble. Ce droit est cessible mais doit néanmoins faire l’objet d’une publicité.