L’huissier de justice en cas de non représentation d’enfant

Le constat d’huissier pour non présentation d’enfant

La non présentation d’enfant est un délit puni par l’article Article 227-7 du Code Pénal. Il détermine le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels l’enfant a été confié ou chez qui l’enfant a sa résidence habituelle, ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le délit concerne aussi bien le père que la mère qui refuse de présenter l’enfant ou de respecter les consignes établies dans les obligations de garde préalablement décidées.

Un parent qui veut faire valoir une non présentation d’enfant, doit, pour faire valoir ses droits, tant sur le plan pénal qu’au niveau éventuellement du juge des affaires familiales, faire établir un constat par un huissier de justice.

Le constat d’huissier apporte ainsi la preuve de cette non présentation d’enfant, il est, aux yeux des enquêteurs et des magistrats bien plus considéré que les témoignages de proches.

L’huissier a pour rôle de constater de lui-même la non présentation d’enfant et bien souvent il se présente lui-même accompagné du parent plaignant au domicile du parent qui refuse de présenter l’enfant. Il peut aussi attendre avec le parent plaignant l’heure à laquelle doit être présenté l’enfant, et selon, établir le constat.

Ce constat fait force, l’huissier de justice remet un rapport écrit sur la réalité des faits. En vertu de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, le constat d’huissier s’impose au magistrat qui ne peut donc écarter ce constat.

Les compétences de l’huissier pour une non présentation d’enfant

Concernant une non présentation d’enfant, le parent qui souhaite faire valoir ce délit peut porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie de son lieu de résidence.

Une convocation fera suite pour le parent qui n’a pas respecté l’ordonnance. Dès lors le parent fautif risque une convocation devant le tribunal correctionnel, il risque une peine d’emprisonnement et une amende, cette condamnation sera inscrite sur le casier judiciaire.

Par ailleurs, si l’enfant est retenu à l’étranger et qu’il n’a pas été présenté dans les cinq jours, la peine est aggravée pour trois ans de prison et 45000 euros d’amende.

Outre les services de police et/ou de gendarmerie, le parent plaignant peut aussi faire appel à un huissier de justice pour faire procéder au constat de non présentation d’enfant.

L’huissier de justice est un officier public et ministériel qui fait exécuter les décisions de justice, ainsi il est tout à fait habilité pour faire valoir le délit de non présentation d’enfant. L’acte établit par l’huissier, transmis au procureur du tribunal compétent est un acte fort pour faire valoir ses droits. Pour apporter la preuve du parent défaillant, le constat d’huissier de justice offre une preuve incontestable à cette non présentation d’enfant. L’huissier de justice est donc le meilleur garant pour faire valoir comme il se doit les défaillances d’un parent qui ne respecte pas l’obligation de la présentation de son ou de ses enfants, qui ne respectent pas les droits qui lui ont été conférés par l’ordonnance signifiée lors du divorce.

N’hésitez pas à contacter un huissier de justice si vous êtes confronté à ce problème de non présentation d’enfant.

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